La constitution, par les actionnaires familiaux d'Hermès, d'une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n'oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d'acquisition.
À (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
Une (...)
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Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.
Mme X. acquiert le nom de domaine (...)
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Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.
La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann a déposé le 30 mai 2013 une proposition de loi visant à (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.
Un (...)
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La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.
Entre 2003 et 2008, une banque a consenti à une (...)
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Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers.
Agissant pour le compte des époux X., M. Y., assuré (...)
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