Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.

Dans l'attente de l'établissement d'un barème définitif, la Commission pour la rémunération de la copie privée a voté le 12 janvier 2011 une décision soumettant provisoirement, jusqu’au 31 décembre 2011, les tablettes tactiles multimédias à cette rémunération.Soutenant notamment de ce que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de supports, la société Apple a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision et a contesté devant les tribunaux judicaires l’obligation de reverser à Copie France les (...)