Tentative de prise de contrôle d’Hermès par LVMH : décision de la Cour de cassation

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La constitution, par les actionnaires familiaux d'Hermès, d'une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n'oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d'acquisition.

À la suite de l'entrée hostile en octobre 2010 de Louis Vuitton Moët Hennessy (LVMH) dans le capital de Hermès International, société cotée constituée sous forme de commandite par actions, les actionnaires familiaux de cette dernière ont décidé par une décision du 3 décembre 2010, de constituer une holding non cotée regroupant 50,2 % du capital. Le seuil de 30 % du capital étant franchi, les actionnaires ont sollicité et obtenu de l'Autorité des marchés financiers (AMF) une dérogation pour reclassement intra-groupe, fondée sur le septième cas prévu par l'article 234-9 du règlement général de (...)

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