Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de (...)
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Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.
Par acte authentique du (...)
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Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la (...)
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La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en (...)
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Lorsqu'un contrat de coopération stipule que le franchiseur a pour seule obligation celle de vanter les fleurs de manière générale à travers des opérations de promotion, le fait que les produits du fournisseur (...)
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La première coupure d'internet a été prononcée à l'encontre d'un internaute accusé de piratage.
Un internaute, accusé de piratage, a été condamné à la suspension de sa connexion internet pendant 15 (...)
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