L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.
Une société de gestion allemande demande à ce que des sociétés soient (...)
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Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme R. a (...)
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La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
Par un communiqué du 10 (...)
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Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
Trois vidéogrammes ont été exploités sans l'autorisation des (...)
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L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.
Dans un communiqué du 10 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence autorise Casino à racheter Monoprix (...)
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Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.
Un projet législatif a été adopté le 3 juillet 2013, modifiant (...)
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Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
La Commission européenne a présenté le 10 juillet 2013 une (...)
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