Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.

Trois vidéogrammes ont été exploités sans l'autorisation des musiciens qui les avaient insonorisés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) assigne l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en réparation des musiciens. La cour d'appel de Paris, constatant que les musiciens sont décédés, déclare l'action de la Spedidam irrecevable. La Spedidam considère de son côté que la cession, par l'adhésion d'un musicien, des droits de propriété intellectuelle, perdure après son décès, et le droit d'action en justice de la société de gestion ne résulte alors pas d'un mandat des (...)