La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.
A (...)
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Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d'un bail réel (...)
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Une ordonnance complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en vigueur depuis le 1er janvier 2023 par une meilleure prise en charge des conséquences des désordres causés par le (...)
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Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur à Maurice le 6 mai 2023.
Maurice a adhéré au système de (...)
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Est impliqué, au sens de l'article 1 de la loi Badinter, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, intervenues dans un même laps de temps (...)
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Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et leurs sauvegardes dans le même bâtiment, détruit à la suite d’un (...)
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Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n'est pas de nature à en entraîner (...)
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