Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.
Une SCP constituée entre Mme X. et Mme Z. ayant été dissoute, M. A. a été (...)
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Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
L'article 5, paragraphe 2, (...)
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La Cnil a publié un avis sur les bénéfices et les risques des systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, et recommande certaines mesures visant à encadrer la mise en (...)
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Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant les modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié au (...)
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Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat (...)
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Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
Un décret du 30 juillet 2013, (...)
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La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le (...)
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