Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et consultation publique de l'AMF sur les modifications du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM jusqu'au 15 septembre 2013.

Une ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présentée au Conseil des ministres du 24 juillet 2013 et publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, a pour objet de transposer dans le droit national la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 (directive "AIFM") qui encadre le secteur des gestionnaires de "fonds d’investissement alternatifs", dits "FIA", et de réformer le cadre juridique de la (...)