Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.
Le 12 février 2013, le député Xavier (...)
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Le fait de disposer de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat et d'en conserver la maîtrise du contrat toute sa vie ne témoigne pas de l'existence d'une donation déguisée du fait de (...)
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Un arrêté du 11 septembre 2013, publié au Journal officiel du 14 septembre 2013, fixe le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), (...)
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Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
Dans un arrêt du 8 (...)
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Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
Depuis le mois d'avril 2012, Mathieu S. est victime d'une usurpation (...)
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Adoption de nouvelles règles imposant des sanctions plus rigoureuses à l'encontre des manipulations de marchés financiers, des opérations d'initiés ou des abus d'informations privilégiées par le Parlement (...)
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La Commission prend des mesures pour encadrer le secteur bancaire parallèle afin de renforcer l’intégrité des marchés et la confiance des épargnants et des consommateurs.
Le 4 septembre 2013, la Commission (...)
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