Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.

M. X., inventeur d'un procédé, a cédé ses droits d'exploitation de l'invention à la société R. qui a déposé une demande de brevet français et européen. Le contrat de cession prévoyait le versement d'une somme en cas de délivrance des brevets.Soutenant que la cause de l'engagement de la société R. était inexistante, M. X. a assigné la société en nullité du contrat de cession. Cette dernière a alors formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande d'annulation de la cession jugeant que la délivrance d'un brevet ne dépendait pas de la société R. qui en a déposé la demande (...)