Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec.
La (...)
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Les conditions d'attribution du prêt à taux zéro s'appliquent-t-elles aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès d'un de leurs (...)
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Un rapport sénatorial sur l'industrie des jeux vidéo fait 10 propositions pour relever des défis économiques et culturels.
Le 24 septembre 2013, les sénateurs André Gattolin et Bruno Retailleau ont (...)
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Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle. (...)
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Contrôle de la régularité et du bien fondé d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
A la suite de contrôles opérés par l’Autorité des marchés (...)
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L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
Un particulier a (...)
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Le TUE relève qu'il n'existe pas de différence suffisante entre les marques Knud et Knut permettant d'éviter au public une confusion.
Rebondissant sur la célébrité d'un ours polaire appelé Knut, né au zoo (...)
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