Les conditions d'attribution du prêt à taux zéro s'appliquent-t-elles aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès d'un de leurs parents ?

Dans une question du 10 juillet 2012, le député Georges Ginesta interroge la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ). En effet, certaines personnes peuvent, compte tenu du niveau de leurs revenus, être éligibles au PTZ et bénéficier selon la situation de l'immeuble d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. L'une des conditions d'admissibilité est aussi de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans. Cependant, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces conditions s'appliquent aux (...)