Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.
Considérant que le (...)
Lire la suite...
Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.
M. X. a souscrit auprès d'une société un contrat (...)
Lire la suite...
Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations (...)
Lire la suite...
La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second (...)
Lire la suite...
