Absence d'indivisibilité des contrats d'assurance-vie et de crédit sous conditions

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Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.

M. X. a souscrit auprès d'une société un contrat d'assurance-vie sur lequel il a successivement effectué des versements, dont une partie a été financée au moyen de prêts consentis par une banque et garantis par un nantissement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les mensualités des prêts ont cessé d'être réglées, la banque a mis M. X. en demeure de respecter ses engagements. Or, il a déclaré renoncer au dit contrat par lettre et a assigné la société et la banque pour voir déclarer cette renonciation valable, et prononcer la nullité de l'ensemble des contrats et, subsidiairement, rechercher la responsabilité de la société et de la banque. La cour (...)

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