Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.

Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au sens du droit de l'Union, une association avait saisi la justice administrative d'une demande d'annulation d'un arrêté de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. En effet, la législation française prévoit que les producteurs d'électricité d'origine éolienne bénéficient d'une obligation d'achat de l'électricité ainsi produite. Les débiteurs de cette obligation d'achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l'installation, contraints d'acheter l'électricité mentionnée à un prix supérieur à celui du marché. (...)