Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du (...)
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L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) à mis à jour le 21 janvier 2014 sa position-recommandation (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier (...)
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La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
La société civile immobilière F., non immatriculée au registre du (...)
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Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
Le 16 janvier 2014, l'Office européen des brevets (OEB) a (...)
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Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative.
Dans le cadre de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, le maître (...)
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Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel.
Des parlementaires ont (...)
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