Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des Etats membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union.

En mai 2012, le Royaume-Uni a introduit un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin d’obtenir l’annulation de l’article 28 du règlement n° 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert. Le pays faisait notamment valoir que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, plus connue sous le sigle anglais Esma) s’était vue attribuer un large pouvoir discrétionnaire à caractère politique au mépris des principes du droit de l’Union relatifs à la délégation de pouvoirs. Il soutenait également que l’article 114 du traité TFUE ne (...)