Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.
Un projet législatif relatif au recouvrement des dettes au sein (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Le projet (...)
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Après adoption par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire le 12 février, le projet de loi relatif à la consommation a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Un projet (...)
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L'étude bilan de la DGCCRF dévoile les évolutions principales en matières de consommation en 2013.
Après avoir mené des opérations de contrôle et vérification durant l'année 2013, la Direction (...)
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Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en (...)
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L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.
Une enquête a été menée auprès (...)
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La cour d'appel de Paris sanctionne d'une amende de 500.000 € le défaut de réciprocité de certaines clauses, le transfert indu de risques et l’absence de toute négociation des contrats ou des conditions (...)
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