L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.

Une enquête a été menée auprès d'un hypermarché Carrefour portant sur les contrats de coopération commerciale conclus entre les fournisseurs et la SAS exploitant cet hypermarché. Après avoir constaté que la SAS a perçu une rémunération supérieure aux profits dégagés par les fournisseurs par le biais des contrats, le ministre de l'Economie a assigné cette société devant le tribunal de commerce. Entre temps, la société a fait l'objet d'une opération de fusion-absorption.Cette dernière a été condamnée par un arrêt du 12 avril 2012 de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté ses fins de non-recevoir. Le 21 janvier 2014, la Cour (...)