Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 et déposé au Sénat le même jour, a été adopté par le Sénat en première lecture le 21 novembre 2013. Cet accord vise à créer une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire. Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d’une division centrale, ainsi que de (...)