La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique (...)
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Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
Une (...)
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La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop (...)
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La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.
La carte de France relative à l'octroi d'aides au développement régional, dont l'entrée en vigueur est (...)
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La légalité des messages d'un forum internet s'apprécie individuellement pour chacun des messages et non dans son ensemble.
Des messages mettant en cause une société ont été postés sur un site internet (...)
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Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de (...)
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Un arrêté du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 7 mai 2014, précise les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte, aussi bien pour (...)
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