Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.

Une société de voitures de luxe est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux, l'une sur une automobile et l'autre sur une voiture jouet et désignant la France, ainsi que d'un modèle français de véhicule automobile. Cette société utilise, par ailleurs, divers signes, tels que le cheval cabré représenté sur son logo ou certains graphismes. Estimant que des sociétés éditent et commercialisent auprès de sociétés distributrices un jeu vidéo reprenant les caractéristiques de certains de ses modèles, la société de voitures de luxe a fait assigner ces sociétés en contrefaçon. La société (...)