Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance.
En 2013, l’Association slovaque de (...)
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McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille faute d'avoir démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains (...)
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Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.
Une (...)
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Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer, y compris lorsque cette obligation de payer dépend encore (...)
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L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux (...)
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Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de prix.
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002, M. T. a cédé à M. B. (...)
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En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les (...)
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