Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en (...)
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La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d’interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée.
Le 30 (...)
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Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles.
En 2018, la Direction (...)
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Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé "un grave risque de confusion".
Une commune, (...)
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Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
Une société a (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit.
Une proposition de loi (n° 5168) visant à réformer l’assurance-crédit a été déposée le 15 mars (...)
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Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de préemption par ce locataire.
Le propriétaire d'un local à usage (...)
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