Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de préemption par ce locataire.

Le propriétaire d'un local à usage de bureaux, loué à une la société au titre d’un bail commercial, a conclu une promesse de vente de ce local avec un tiers.La société locataire a notifié son intention d’user d’un droit de préemption aux termes de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.La vente a été réalisée au profit de la société locataire qui a revendu le bien à une SCI. Le tiers a fait assigner le propriétaire initial du local, la société locataire et la SCI devant le juge aux fins d’obtenir la nullité des ventes successives et la régularisation de la vente du local commercial à son profit.Le tiers fait valoir (...)