Publication au JO d’un décret précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte (...)
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Le 23 avril 20220, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises ayant leur siège ou des filiales dans les paradis fiscaux ne bénéficieraient pas d'aides de (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en vue de renforcer le plan d’urgence face à la crise sanitaire a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
Un (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au régime fiscal des groupes de sociétés et à certaines sociétés non membres d'un groupe.
Une actualité du 15 avril 2020, publiée au (...)
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Les SCI sont redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : elles doivent réaliser des opérations spéculatives et récurréntes. Des précisions sont apportés sur (...)
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