L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique.
L'article 7 de la loi n° (...)
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L’administration fiscale actualise certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu.
Une actualité du 26 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à (...)
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Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l'impact de l'épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la (...)
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L’administration fiscale actualise et complète ses commentaires relatifs aux délais de procédures administratives et juridictionnelles et aux formalités en période de crise sanitaire Covid-19.
Afin de (...)
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Une actualité du 24 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu à l'article (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés.
Le 19 mai 2020, (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de "carried interest".
En application des dispositions prévues au 8 du II de (...)
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