Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l'objectif de prévenir d’éventuelles (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Une (...)
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Une actualité du 1er juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal (...)
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L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu.
Une actualité du 30 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à (...)
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L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre (...)
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L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique.
L'article 7 de la loi n° (...)
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