L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité.
Une actualité du 6 août 2020, (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 4 août 2020, publiée au (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de l'Etat.
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L’administration fiscale revient sur l'exonération de l'abondement unilatéral au PEE et sur la suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE (...)
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L’administration fiscale revient sur le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées et sur la suppression de la condition de non-remboursement des (...)
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Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
Le 1° du I de l'article (...)
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Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.
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