Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour sa base des évolutions relatives à la téléprocédure d’échange des données (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le (...)
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La députée Béatrice Descamps interroge le gouvernement sur les nombreux freins et obstacles existants au dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel.
La députée (...)
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La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020-1236 du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions.
Article mis à jour le 12 (...)
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Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant cesser l’indivision ? Comment déterminer le point de départ du (...)
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Une réponse ministérielle précise que les contribuables désirant connaître les plafonds realtif au Perp devront se rapprocher de leur centre des finances publiques qui les leur calculera.
Dans une (...)
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