Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse (...)
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Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé.
Publié au Journal officiel du (...)
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L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.
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L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 28 octobre 2020, publiée (...)
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Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI.
Les (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le lieu de dépôt des déclarations des administrateurs de trusts et les informations relatives aux bénéficiaires des trusts.
Le décret n° 2020-1321 du 30 octobre (...)
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Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.
Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête n° 423928), le Conseil d’Etat précise que la (...)
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