Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, publié au Journal (...)
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L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts.
Une actualité du 30 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction d'impôt "Pinel".
L'article 161 de la loi n° 2019-1479 (...)
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L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage.
Une actualité du 16 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020.
Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales.
Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux équipements et travaux dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes (...)
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