Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale.
La circulaire NOR : JUSD2129778C du 4 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres.
Une (...)
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L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention fiscale France / Luxembourg.
Une actualité du 11 octobre 2021, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger.
Dans une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour absence de bonne foi au motif que leur endettement est (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
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Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023.
Le 8 octobre 2021, un accord réforme le système fiscal (...)
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