Dépôt à l’Assemblée nationale du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Le deuxième projet de loi (n° 4629) de finances rectificative pour 2021 a été présenté au Conseil des (...)
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La redevance de tournoi versée par le GIP Coupe du monde de rugby 2007 à la société irlandaise organisatrice de la compétition doit être analysée comme la contrepartie de la concession à la Fédération (...)
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Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie (...)
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Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors qu'il avait connaissance, avant la vente, de la fausseté de cette (...)
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La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus sous le même toit que l’autre époux doit être appréciée au regard (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de complaisance.
Dans une décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021, le Conseil (...)
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Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. L'administration doit apporter la preuve que cette somme devait trouver sa (...)
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