Une société déficitaire peut se voir restituer la retenue sur les dividendes qui lui ont été versés à condition de justifier devant le juge de l'impôt de l'existence de résultats déficitaires.
Une (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.
Une proposition de loi (...)
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La directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er décembre 2021, modifie la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers (...)
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Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) sont éligibles au FCTVA.
Dans une réponse du 22 juin 2021 (...)
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Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par comparaison avec les rémunérations perçues par (...)
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La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre 2021.
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Cette (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des titres au moyen d'un crédit-vendeur d'obtenir une réduction de (...)
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