Le rescrit fiscal du 26 janvier 2010 prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne posée par l’arrêt du 22 octobre 2009 en vertu duquel la cession à titre onéreux d’un (...)
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Pour la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant, le montant maximal de la rente constituée par ces versements, est fixé, au titre de l'année d'imposition des revenus (...)
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A été publiée, l'instruction fiscale du 15 janvier 2010 actualisant le seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement, et actualisant le barème pour (...)
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