Le gouvernement lance un portail unique rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier les déclarations et paiements.
Le 24 février 2022, le gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr.
Destiné aux (...)
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L'administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité.
En application du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de (...)
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Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, selon l'article 181 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour (...)
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Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin concernant les (...)
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Une actualité du 14 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI depuis l'imposition des revenus de l'année (...)
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