L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG).
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.
L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour (...)
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Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif "Loc'Avantages").
Un arrêté du 14 avril 2022, (...)
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L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Une actualité du 16 mars 2022, publiée au (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 16 (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de (...)
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Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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