Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées.
Le 10 mai 2022, une proposition de (...)
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L'administration fiscale revient sur les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires, ainsi que sur l'allongement de la condition relative à l'âge de l'entreprise et la prise en compte des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une commune.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Une actualité du 4 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de (...)
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L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires (...)
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