Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Un projet de loi (n° 272) de programmation des finances publiques (LPFP) pour (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée.
Le (...)
Lire la suite...
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices devaient par conséquent être imposés en France.
Une société, (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la définition du principal établissement.
Une actualité du 24 août (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale retire les commentaires doctrinaux afférents aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements (...)
Lire la suite...
