Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Une proposition de loi (n° 209) (...)
Lire la suite...
Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Le 4 octobre 2022, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'ajouter Anguilla, les Bahamas et les Iles (...)
Lire la suite...
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude (...)
Lire la suite...
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide.
Dans (...)
Lire la suite...
En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom dans les livres de la SARL et non à un complément de prix sur les (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023.
Le projet de loi (n° 273) de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à (...)
Lire la suite...
