Le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis.
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Une actualité du 8 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont retirés les commentaires doctrinaux relatifs au crédit d'impôt pour les (...)
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Une actualité du 8 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'assouplissement temporaire des critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour (...)
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Une actualité du 8 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu à l'article (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la (...)
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La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing fiscal.
Plusieurs plaintes ont été déposées au sujet de l’application du "régime espagnol de leasing (...)
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Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue (...)
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