Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti (...)
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La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Didier Migaud, 1er président de la Cour des comptes, a remis, le 24 juin 2015, le rapport annuel (...)
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Une actualité du 5 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant le dispositif applicable en matière de pénalités et de (...)
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L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public (...)
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L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente des mesures (...)
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La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union.
Le 17 juin 2015, la Commission a présenté un plan (...)
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