Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.

Un décret du 24 juin 2015, pris pour l'application de deux mesures destinées à faciliter la lutte contre la fraude au régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge a été publié au Journal officiel du 26 juin 2015. La première mesure conditionne l'application de ce régime à la justification par l'assujetti revendeur du véhicule d'occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat (...)