Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.

L'administration fiscale a notifié à M. X. une proposition de rectification sur un rejet de passif concernant un prêt consenti par sa banque au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2003. Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de M. X. en décharge totale des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'ISF, tant en droits simples qu'en pénalités.Les juges du fonds ont retenu qu'il appartiendra à l'intéressé, une fois les impositions litigieuses devenues définitives, de liquider leur plafonnement et qu'il pourra alors demander à l'administration, dans une nouvelle réclamation, de procéder à un éventuel dégrèvement correspondant aux (...)