Concernant le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté (...)
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L’administration fiscale précise que le régime fiscal des salariés impatriés est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe. (...)
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L’administration fiscale actualise le 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un (...)
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L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
Le décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015, publié au Journal officiel du 28 novembre (...)
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Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du (...)
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