L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.

M. X. et Mme X. dirigent la société A., agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions. Celle-ci détient le capital de la société B., administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société C., laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales.Estimant que la société A., au travers de filiales et sous-filiales, possédait un patrimoine immobilier qui n'apparaissait pas nécessaire à son activité et ne répondait donc pas aux conditions d'exonération posées par l'article 885 O ter du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme (...)