L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (“crédit d’impôt jeux vidéo”), prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié. Les mesures suivantes ont été instaurées :- allongement du délai d’obtention de l’agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros : le délai passe de 36 à 72 mois suivant la date d’obtention de l’agrément provisoire ;- diminution du seuil d’éligibilité au crédit d’impôt : le jeu (...)