A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2016, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2014 (...)
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Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la (...)
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Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Le décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015, relatif aux modalités (...)
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Le Parlement européen énonce les mesures juridiques pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale.
Le 16 décembre 2015, le Parlement (...)
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La loi n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des (...)
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